
- By Youssef Habchi
- In Articles
Quel est le délai de prescription pour des travaux non-déclarés ?
Que ce soit dans le cadre d’une construction, d’une rénovation ou d’un aménagement, certains travaux doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation, qu’il s’agisse d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire. Pour les propriétaires qui auraient réalisé des travaux sans les déclarer au préalable, les sanctions peuvent être relativement lourdes, allant d’une amende